Document parlementaire 52K2600

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2600/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2600001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 07/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT HANDICAPE - FONDATION PRIVEE - DROIT SUCCESSORAL - DONATIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | FONDATION | HANDICAPE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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