Document parlementaire 52K2587

Proposition de loi interdisant toute discrimination fondée sur le passé médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2587/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2587001   236 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 30/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 03/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PASSE MEDICAL - DISCRIMINATION - LUTTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MALADIE | MEDECINE DU TRAVAIL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | RECRUTEMENT | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAIL | CANCER | EXAMEN MEDICAL

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