Document parlementaire 52K2545

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution préférentielle et le patrimoine considéré comme donation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2545/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2545001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 09/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 23/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONJOINT SURVIVANT - REGIME DE COMMUNAUTE - DONATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DONATION | DROIT CIVIL | DROIT MATRIMONIAL | LOGEMENT | MARIAGE | HERITAGE

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