Document parlementaire 52K2539

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2539/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2539001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 02/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 02/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES - COMPETENCE NOTARIALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT MATRIMONIAL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE | CONSULAT

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