Document parlementaire 52K2497

Révision de la Constitution. Révision des articles 43, 67, 68 et 69 de la Constitution en vue d'améliorer la représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2497/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2497001   106 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/03/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 23/03/2010
Date d'envoi 23/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - REPRESENTATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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