Document parlementaire 52K2452

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2452/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2452001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2010
Date de distribution 01/03/2010
Date d'envoi 11/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DECENNAL DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GAZ
Descripteurs Eurovoc GAZ | REGLEMENTATION TECHNIQUE | SECURITE PUBLIQUE | BATIMENT | NORME DE QUALITE | DISTRIBUTION DU GAZ

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