Document parlementaire 52K2274

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2274/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2274001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 01/12/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES - LITIGES - COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ET COUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | ELECTION SYNDICALE | TRAVAIL | JURIDICTION DU TRAVAIL | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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