Document parlementaire 52K2251

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour l'installation d'un système de ventilation à double flux avec récupération de chaleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2251/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2251001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 17/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME VENTILATION A DOUBLE FLUX RECUPERATION DE CHALEUR - REDUCTION IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHAUFFAGE

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