Document parlementaire 52K2234

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction fiscale pour capital à risque.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2234/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2234001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2009
Date de distribution 09/11/2009
Date d'envoi 19/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERETS NOTIONNELS - SECTEUR FINANCIER - EXCLUSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | CAPITAUX A RISQUE

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