Document parlementaire 52K2198

Proposition de loi modifiant l'article 145.24 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites dans le cadre de l'acquisition d'une maison passive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2198/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2198001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 14/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2009
Date de distribution 15/10/2009
Date d'envoi 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MAISON PASSIVE - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents
002  [33 Kb] 22/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 23/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT

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