Document parlementaire 52K2178

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2178/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2178001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 30/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Commentaire EVASION - TENTATIVE D'EVASION - INCRIMINATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU

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