Document parlementaire 52K2166

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2166/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2166001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 18/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire EVASION - LIBERATION CONDITIONNELLE - AUGMENTION CONDITIONS DE TEMPS
Sous-documents
002  [34 Kb] 25/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 28/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE

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