Document parlementaire 52K2119

Proposition de loi spéciale relative à l'analyse, par la Cour des comptes, des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté française.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2119/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2119001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 20/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROGRAMMES ELECTORAUX CONSEQUENCES BUDGETAIRES ET MACROECONOMIQUES - CC
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ANALYSE FINANCIERE | PARTI POLITIQUE | PROGRAMME ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | ETUDE D'IMPACT | ELECTION REGIONALE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

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