Document parlementaire 52K1969

Proposition de loi modifiant l'article 94 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1969/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1969001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2009
Date de distribution 05/05/2009
Date d'envoi 14/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire PERSONNEL DES GREFFES ET DES PARQUETS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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