Document parlementaire 52K1931

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne l'instauration du chômage économique pour les employés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1931/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1931001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2009
Date de distribution 06/04/2009
Date d'envoi 29/04/2009
Auteur(s) Député actuel Jan, Jambon N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOYES - CHOMAGE ECONOMIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION SOCIO-ECONOMIQUE | CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | TRAVAIL | CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE | CHOMAGE

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