Document parlementaire 52K1844

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics en ce qui concerne le raccourcissement des délais de paiement dans le cadre de marchés publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1844/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1844001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 27/02/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Député actuel Jan, Jambon N-VA (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - DELAIS DE PAIEMENT - TRENTE JOURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc FACTURATION | MARCHE PUBLIC | DELAI DE PAIEMENT

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