Document parlementaire 52K1839

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs, l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1839/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1839001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 13/03/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POUR SOINS PALLIATIFS - ALLOCATIONS D'INTERRUPTION - AUGMENTATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | TRAVAIL | SOIN PALLIATIF
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions