	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/02/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1780/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1780001 74 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	02/02/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/2009
Date de distribution	03/02/2009
Date d'envoi	12/02/2009
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Colette, Burgeon PS (AUTEUR)
Commentaire	COMPTES A VUE - PORTABILITE BANCAIRE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	02/02/2009 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	DEPOT BANCAIRE \| INSTITUTION FINANCIERE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| BANQUE