Document parlementaire 52K1771

Proposition de loi cadre accordant la pension de survie aux cohabitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1771/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1771001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 30/01/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire COHABITANTS LEGAUX - PENSION DE SURVIE
Sous-documents
002  [31 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
003  [39 Kb] 25/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PERSONNE VEUVE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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