Document parlementaire 52K1731

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue d'octroyer un privilège général aux fournisseurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1731/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1731001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2009
Date de distribution 16/01/2009
Date d'envoi 15/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FOURNISSEURS DUREE CRISE FINANCIERE ECONOMIQUE CREANCIERS PRIVILEGIES
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  52K1521001 (103 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 10/02/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN REUNION
17/02/2009   EN DISCUSSION
10/03/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FOURNISSEUR | HYPOTHEQUE | CREANCE

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