Document parlementaire 52K1682

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux centres publics d'action sociale en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des pensionnaires des maisons de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1682/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1682001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 17/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Lieve, Van Daele CD&V (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION ALIMENTAIRE - PARENTS MAISON DE REPOS
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  52K0581001 (65 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur della Faille de Leverghem, Katia Open Vld
Calendrier 31/03/2010   EN DISCUSSION
31/03/2010   EN REUNION
Compétence 17/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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