Document parlementaire 52K1394

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
23/07/2008
Vote Chambre 23/07/2008
Documents principaux 00/000-K1394/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1394001   90 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/07/2008
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 24/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES
Date de fin 23/07/2008
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/07/2008   EN REUNION
23/07/2008   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P521394
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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