Document parlementaire 52K1376

Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1376/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1376001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 17/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROHIBER CHATIMENTS CORPORELS MEME A TITRE EDUCATIF
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | NON-VIOLENCE | AUTORITE PARENTALE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE

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