Document parlementaire 52K1263

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1263/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1263001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 20/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES LEGISLATIVES - ACCORDS DE COOPERATION - INSTITUTIONS BRUXELLOISES
Sous-documents
002  [106 Kb] 09/07/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/07/2008
N° 44.784/AG
 
003  [60 Kb] 14/10/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 14/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
 
004  [75 Kb] 09/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementXavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1262001 (74 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 18/11/2008   EN DISCUSSION
18/11/2008   EN REUNION
09/12/2008   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/06/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521263
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | COUR DE JUSTICE CE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | UNION EUROPEENNE | REFORME INSTITUTIONNELLE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions