Document parlementaire 52K1179

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai d'introduction des déclarations électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1179/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1179001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/2008
Date de distribution 21/05/2008
Date d'envoi 05/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Luykx CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jan, Jambon CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire DECLARATIONS ELECTRONIQUES - DECLARATIONS ELECTRONIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | DECLARATION D'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions