Document parlementaire 52K1128

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1128/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1128001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 05/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION CONSERVATOIRE NATIONALITE BELGE - ABROGATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc NATIONALITE

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