Document parlementaire 52K1093

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1093/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1093001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 23/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - MEMBRES DU BUREAU - STATUT JURIDIQUE
Sous-documents
002  [64 Kb] 08/09/2008 AVIS
Date de distribution 22/09/2008
CONSEIL SUPERIEUR DE JUSTICE / HOGE RAAD VOOR JUSTITIE
 
003  [116 Kb] 03/09/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/09/2008
N° 44.933/2/V
 
004  [89 Kb] 26/09/2008 AVIS
Date de distribution 30/09/2008
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 20/05/2008   EN DISCUSSION
20/05/2008   EN REUNION
04/11/2008   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521093
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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