Document parlementaire 52K1046

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1046/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1046001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 10/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION NOTARIAT - CONDITIONS DE NOMINATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions