Document parlementaire 52K1010

Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2008
Documents principaux 00/000-K1010/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1010001   59 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/03/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 20/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire EXAMEN DE CONDUITE THEORIQUE - ECOLE DE CONDUITE AGREEE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions