Document parlementaire 52K0988

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le remboursement des dispositifs d'aide au sevrage tabagique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0988/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0988001   344 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 17/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire DISPOSITIFS D'AIDE SEVRAGE TABAGIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

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