Document parlementaire 52K0923

Proposition de loi insérant un article 1584bis dans le Code civil concernant la convention de vente d'une habitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0923/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0923001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 05/03/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire VENTE D'UNE HABITATION - CONDITION SUSPENSIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE

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