Document parlementaire 52K0910

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0910/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0910001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Meryame, Kitir sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE PENALE - INCRIMINATION VIOLATION DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'ASSOCIATION | PROCEDURE PENALE | RACISME | DROITS SOCIAUX

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