Document parlementaire 52K0874

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0874/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0874001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 25/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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