Document parlementaire 52K0797

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0797/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0797001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE - EXAMEN DE CONDUITE - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | EMPLOI DES LANGUES | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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