Document parlementaire 52K0768

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'emploi de l'allemand en matière réglementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0768/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0768001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 04/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ET ARRETES - TRADUCTION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions