Document parlementaire 52K0705

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0705/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0705001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 18/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire VISIBILITE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PERSONNES HANDICAPEES
Sous-documents
002  [106 Kb] 06/01/2010 RAPPORT
Date de distribution 18/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Musin, Linda PS
Calendrier 06/01/2010   EN DISCUSSION
06/01/2010   EN REUNION
06/01/2010   REJETE
Rapport   52K0705002   06/01/2010  
Compétence 17/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520705
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | CIRCULATION ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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