Document parlementaire 52K0669

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour en ce qui concerne l'accès aux données médicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0669/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0669001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 14/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CARTE D'IDENTITE ELECTRONIQUE DONNEES MEDICALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DONNEES MEDICALES

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