Document parlementaire 52K0646

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0646/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0646001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 07/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Leyman CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT PERSONNES PHYSIQUES-RECETTES ADDITIONNELLES-PRELEVEMENT-SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | COLLECTE DE L'IMPOT

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