Document parlementaire 52K0611

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0611/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0611001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - MINEURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | MINORITE CIVILE | EUTHANASIE

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