Document parlementaire 52K0512

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0512/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0512001   313 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 07/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACTION DIRECTE SOUS-TRAITANT CONTRE LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen!
Calendrier 12/02/2008   EN DISCUSSION
12/02/2008   EN REUNION
27/02/2008   EN DISCUSSION
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | SOUS-TRAITANCE

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