Document parlementaire 52K0381

Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0381/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0381001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 19/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Commentaire OFFRE MEDICALE - NUMERUS CLAUSUS - SUSPENSION
Sous-documents
002  [39 Kb] 27/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 29/10/2008
 
003  [31 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT MEDICAL | MEDECINE | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN

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