Document parlementaire 52K0341

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0341/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0341001   351 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 09/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire RESSORTISSANTS NON EUROPEENS ELECTIONS COMMUNALES SUPPRESSION DROIT DE VOTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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