Document parlementaire 52K0309

Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de régler la procédure pour charger les médiateurs fédéraux de mener des investigations sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Documents principaux 00/000-K0309/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0309001   52 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 05/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - INVESTIGATIONS - REGLEMENT CHAMBRE
Sous-documents
002  [54 Kb] 16/04/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003  [333 Kb] 30/06/2008 RAPPORT
Date de distribution 30/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde Open Vld
Calendrier 15/01/2008   EN DISCUSSION
15/01/2008   EN REUNION
04/03/2008   EN DISCUSSION
08/04/2008   EN DISCUSSION
08/04/2008   REJETE
Rapport   52K0309003   30/06/2008  
Analyse des interventions P520309
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions