Document parlementaire 52K0302

Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0302/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0302001   310 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 31/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACCES LIEUX PUBLICS - PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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