Document parlementaire 52K0301

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0301/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0301001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 31/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire GUERRE 1940-1945 - VICTIMES CIVILES - PENSIONS DE DEDOMMAGEMENT
Sous-documents
002  [71 Kb] 02/02/2009 AVIS
Date de distribution 09/02/2009
CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE GUERRE
 
003  [86 Kb] 26/06/2009 AVIS
Date de distribution 29/06/2009
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1626001 (113 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Otlet, Jacques MR
De Bue, Valérie MR
Calendrier 08/12/2008   EN DISCUSSION
08/12/2008   EN REUNION
18/03/2009   EN DISCUSSION
14/07/2009   EN DISCUSSION
28/10/2009   EN DISCUSSION
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions