Document parlementaire 52K0287

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2007
Documents principaux 00/000-K0287/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0287001   319 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 07/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire REVENU D'INTEGRATION PROPRIETES DETENUES A L'ETRANGER ENQUETE PATRIMONIALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | PROPRIETE DES BIENS | RESOLUTION DU PARLEMENT

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