Document parlementaire 52K0279

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade en ce qui concerne l'octroi du droit à la réduction des prestations de travail aux travailleurs des PME.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0279/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0279001   304 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 26/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Meryame, Kitir sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PME REDUCTION PRESTATIONS DE TRAVAIL ASSISTANCE/SOINS MEMBRE MENAGE/FAMILLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Yalçin, Hilâl CD&V
Calendrier 31/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN REUNION
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

Banque carrefour de la législation

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