Document parlementaire 52K0079

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les "services à données de localisation" ou services de "géolocalisation" par téléphone portable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0079/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0079001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 01/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire VIE PRIVEE - SERVICES DE GEOLOCALISATION - TELEPHONE PORTABLE
Sous-documents
002  [191 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
003  [31 Kb] 29/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 30/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 01/07/2009   EN REUNION
13/01/2010   EN DISCUSSION
Compétence 30/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COURRIER ELECTRONIQUE | TELECOMMUNICATION

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