Document parlementaire 52K0030

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0030/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0030001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2007
Date de distribution 17/07/2007
Date d'envoi 12/07/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire LOI SUR LES ARMES - REGIME DES AUTORISATIONS - DROIT TRANSITOIRE
Date de fin 10/07/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 09/07/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K474/6-2007/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0025001 (226 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0474001 (129 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 17/10/2007   EN REUNION
24/10/2007   EN DISCUSSION
07/11/2007   EN DISCUSSION
13/11/2007   EN DISCUSSION
04/12/2007   EN DISCUSSION
18/12/2007   EN DISCUSSION
25/06/2008   EN DISCUSSION
02/07/2008   EN DISCUSSION
04/07/2008   EN DISCUSSION
04/07/2008   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0030002   09/07/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
10/07/2008   EN DISCUSSION
10/07/2008   EN REUNION
10/07/2008   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/07/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520030
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions