Document parlementaire 52K0010

Révision de la Constitution Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au "Moniteur belge" du 2 mai 2007.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2007
Documents principaux 00/000-K0010/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0010001   457 Kb
LISTE REVISION CONSTITUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 28/06/2007
Type de document 11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de distribution 17/07/2007
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION DISPOSITIONS SOUMISES A REVISION
Date de fin 07/05/2010
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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